Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et travaux de plomberie proposées par Plombier Aulnay-sous-Bois aux clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles applicables au secteur du dépannage à domicile et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions : dépannage urgent, recherche de fuite, réparation de canalisations, remplacement de robinetterie, débouchage, pose d'équipements sanitaires, chauffe-eau, petits travaux de plomberie et prestations associées.

2. Informations précontractuelles

Avant toute intervention, le client reçoit, selon la nature de la demande, des informations claires sur les tarifs de déplacement, le mode de décompte du temps passé, le prix horaire de main-d'oeuvre lorsqu'il s'applique, ainsi que le prix des prestations forfaitaires courantes et les éventuels frais supplémentaires. Lorsque la situation le permet, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, en principe toutes taxes comprises pour les clients particuliers, sous réserve du taux de TVA applicable à la prestation. Les tarifs peuvent comprendre :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire (journée, soirée, nuit, dimanche ou jour férié).
Main d'oeuvre : facturée au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées en supplément, sur la base des équipements effectivement posés ou remplacés.
Prestations complémentaires : évacuation, manutention particulière, accès difficile, matériel spécifique, mise en sécurité provisoire, diagnostic approfondi.

Un ordre de grandeur ou une grille tarifaire peut être communiqué par téléphone à titre indicatif. Le prix définitif dépend du diagnostic sur place, de l'accessibilité, de l'état de l'installation, de la nature exacte de la panne et des pièces nécessaires.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès qu'il est requis par la situation ou demandé par le client. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, la nature de l'intervention, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, les sommes à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non indispensable à la sécurité immédiate ou à la remise minimale en service n'est réalisée sans l'accord du client. En cas d'urgence absolue nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un dommage grave, l'entreprise peut effectuer les seuls travaux conservatoires strictement nécessaires, avant établissement d'un devis complémentaire pour la suite des opérations.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature d'un ordre de réparation, ou de la demande expresse d'intervention immédiate du client. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En cas d'urgence, l'entreprise met en oeuvre les moyens raisonnables pour intervenir rapidement, sans garantir un délai fixe en cas de circulation difficile, intempéries, afflux exceptionnel de demandes ou indisponibilité de pièces.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale, sous réserve des moyens effectivement proposés par l'artisan. Pour les chantiers plus importants, un acompte peut être demandé à la commande, avec solde à l'avancement ou à la réception des travaux. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, notamment en situation d'urgence, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai, les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du client mais n'est pas totalement achevée, le client demeure redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux réalisés, des garanties propres au secteur du bâtiment (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement dite biennale, garantie décennale lorsque les ouvrages concernés entrent dans son champ). Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant, d'installation vétuste ou non conforme, d'usage anormal, de manque d'entretien, d'intervention d'un tiers ou de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, avec les références de la facture et la description précise du problème constaté. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise ou indiquées dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594482.